Conditions générales de vente
Article 1 - Règles d'usage de l'Internet
L'utilisateur déclare accepter les spécificités et limites d'Internet et en particulier reconnaît :
- Que la communauté des utilisateurs d'Internet a développé un code de bonne conduite que l'utilisateur déclare bien connaître et dont la transgression peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de l'accès à Internet, sans que CYBERSCOPE ne puisse être tenue responsable de ce fait ;
- Que les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur ;
- Que l'utilisateur, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, fera en sorte de ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :
- La diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique. Les données circulant sur Internet pouvant être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété, l'utilisateur est donc l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet ;
- La propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public
- Que les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d'être détournées : la communication par l'utilisateur de données confidentielles (code de carte bleue, etc…) est faite à ses risques et périls
Article 2 - Identification de l'utilisateur
2.1. Informations obligatoires
L'utilisateur personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique. Pour obtenir un accès au service, l'utilisateur s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à CYBERSCOPE.
2.2. Caractères exact et actuel de ces informations
Les coordonnées communiquées par l'utilisateur doivent être exactes.
L'utilisateur s'engage à informer CYBERSCOPE de toute modification concernant sa situation (notamment en cas de changement d'adresse). CYBERSCOPE ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'utilisateur et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'utilisateur aurait omis de notifier à CYBERSCOPE toute modification.
2.3. Protection des données à caractère personnel
Tout utilisateur peut demander à CYBERSCOPE la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant (par l'envoi d'un mail à contact@cyberscope.fr), conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l'utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
Ce traitement d'informations nominatives a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1057158.
Article 3 - Responsabilité
3.1. Responsabilité de CYBERSCOPE
CYBERSCOPE ne saurait être tenue responsable de la mauvaise utilisation de son coffre-fort électronique, des désordres et des pertes de données qu'il pourrait engendrer.
La responsabilité de CYBERSCOPE est limitée, eu égard à la complexité des réseaux mondiaux et de l'afflux à certaines heures des utilisateurs d'Internet, aux matériels et logiciels installés sur le serveur de CYBERSCOPE.
Ainsi, CYBERSCOPE ne peut en aucune manière être tenue responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements.
L'équipement connecté au centre serveur étant sous l'entière responsabilité de l'utilisateur, CYBERSCOPE n'est en rien responsable de tous dommages pouvant survenir à l'équipement de l'utilisateur du fait de leur connexion.
CYBERSCOPE ne sera pas tenue responsable des données et documents (images, textes et sons) que l'utilisateur aura pu consulter ou diffuser vers le réseau Internet.
3.2. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants que CYBERSCOPE lui aura transmis.
L'utilisateur prend à ses risques et périls toute divulgation de mots de passe ou codes confidentiels.
L'utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
L'utilisateur est également seul responsable du contenu de son espace : il en est l'éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
L'utilisateur est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même, ses préposés, à CYBERSCOPE du fait de son utilisation du service et s'engage à indemniser CYBERSCOPE contre toute demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts, dont CYBERSCOPE pourrait être menacée, et qui pourraient être prononcées contre cette dernière, dès lors que celles-ci auraient pour cause, l'utilisation par l'utilisateur du service d'accès.
3.3. Force majeure
Les parties ne sont pas tenues pour responsable, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales d'utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.
3.4. L'hébergement de données personnelles
L'utilisateur dispose d'un coffre-fort électronique correspondant à un espace personnel de stockage. La taille de cet espace est limitée au forfait choisi.
Le contenu de ce coffre-fort électronique personnel est réalisé par l'utilisateur, sous sa seule responsabilité.
Il en est l'éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
Le contenu de ce coffre-fort électronique doit être en conformité avec les lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contenir aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Article 4 - Résiliation ou suspension du Contrat d'utilisation de mon-coffre.net
4.1. Résiliation du client.
La résiliation du contrat d'utilisation Coffre-fort est possible chaque fin de trimestre par lettre recommandée avec AR.
Délai de préavis de résiliation : deux mois. Durant ce délai vous pourrez récupérer le contenu de votre Coffre-Fort.
Au terme de ces deux mois, CYBERSCOPE se réserve le droit de supprimer librement, totalement et définitivement tout contenu de votre Coffre-Fort.
Le client a la responsabilité d'effectuer une sauvegarde sur tous supports de son choix.
4.2. Résiliation de Cyberscope
En cas de non respect de l'une quelconque des obligations incombant au CLIENT, CYBERSCOPE se réserve le droit, après mise en demeure du CLIENT restée infructueuse, de résilier de plein droit la fourniture du service au CLIENT. CYBERSCOPE se réserve le droit de résilier la fourniture du service sans préavis ni indemnité en cas d'incident de paiement, de non respect du code de bonne conduite Internet, d'acte de piratage ou d'utilisation dudit service dans un but illicite ou contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Si le CLIENT désire résilier son abonnement par anticipation au cours des douze premiers mois du contrat initial, il devra dénoncer l'abonnement par lettre recommandée avec AR parvenue à la société CYBERSCOPE dans les 2 mois précédant la date de résilitation souhaitée. Le CLIENT devra cependant acquitter l'ensemble des sommes dûes au titre de l'abonnement initial de douze mois.
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